|
La publication du décret n° 2007-629 paru au Journal officiel du 29 avril 2007 met en œuvre la première phase de la réforme du Conseil national de la comptabilité (CNC) prônée dans le rapport remis au ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie par son nouveau président, Jean-François Lepetit. Il reste désormais à créer un régulateur des normes comptables, qui doit remplacer le CNC, ainsi qu'un Comité de la réglementation comptable. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) parue au Journal officiel du 5 août 2008, autorise le gouvernement, afin de moderniser le cadre juridique de la place financière française, à procéder par voie d'ordonnance, notamment pour " la réforme du Conseil national de la comptabilité en vue de créer une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée ". La loi précise que cette ordonnance doit être prise dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, c'est-à-dire avant le 5 février 2009, et qu'un projet de loi portant ratification est à déposer devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance considérée.
|
|
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | PROFESSION COMPTABLE | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMPTABILITE | NORMALISATION | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
